Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-8, r. 5 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Les recommandations du comité sont formulées à la majorité de ses membres dans les 90 jours de la date de la fin de l’audition. Elles sont motivées, signées par les membres du comité qui y concourent et transmises sans délai au Conseil d’administration et au médecin vétérinaire visé.
D. 1063-91, a. 33.
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